Informations légales

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En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.cmieconseils.net l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : CMIE Conseils – SARL unipersonnelle - Numéro SIRET : 50488311700054. Créateur : CMIE Conseils. Responsable publication : M. Olivier Guidez. Webmaster : M. Nicolas Auriol. Hébergeur : 1&1 Internet SARL – 7, place de la Gare BP 70109 • 57201 Sarreguemines Cedex

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La présente Politique de Confidentialité a pour objet de vous informer, conformément à la Règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (qui désigne le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978), des conditions de traitement de vos données à caractère personnel par CMIE Conseils dont le siège social est situé 1 rue Louis Vicat 81000 ALBI, RCS Albi 504 883 117.

 

1. Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel par CMIE Conseils et quel est le fondement juridique de ce traitement ?

Les finalités sur lesquelles Nous collectons les informations sont les suivantes : Le traitement de ces informations est justifié par :
Gérer et optimiser la relation client L'intérêt légitime de CMIE Conseils pour assurer la satisfaction et le suivi de ses clients
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2. Qui en sont les destinataires ?

Les données à caractère personnel que Nous traitons seront partagées par CMIE Conseils à un nombre restreint de destinataires, selon la finalité du traitement, comme suit :

Nom du destinataire Finalité du partage
Toute société appartenant au même Groupe que CMIE Conseils l'analyse et le développement de produits réalisés le Groupe CMIE Conseils
Tout fournisseur de services tiers et/ou toute société appartenant au même Groupe que CMIE Conseils, intervenant pour CMIE Conseils, dans la fourniture des services que Vous avez demandés ou demandés par CMIE Conseils aux fins énumérées ci-dessus Pour mener des campagnes marketing, opérer des enquêtes de satisfaction et proposer des offres commerciales adaptées aux besoins des clients
Tout partenaire commercial de CMIE Conseils lié par une obligation de confidentialité Pour toute utilisation des données anonymisées à des fins statistiques

 

3. Vos données à caractère personnel sont-elles transférées en dehors de l’UE ?

CMIE Conseils ne procède à aucun transfert de Vos données à caractère personnel à des destinataires situés dans des pays hors de l'Espace Économique Européen (EEE).

 

4. Quelle est la durée de conservation de vos données à caractère personnel ?
La durée de conservation de vos données à caractère personnel collectées par CMIE Conseils peut être déterminée en fonction de la finalité du traitement des données selon les critères suivants :

  • les données stockées à des fins déterminées sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour les besoins du traitement des données à caractère personnel tel que défini à l'article 1 ci-dessus (pour la durée du contrat conclu avec vous, conformément à la législation, tant que nous entretenons une relation commerciale avec vous).
  • vos données à caractère personnel sont ensuite archivées pour être utilisées en cas de litige ou de contestation pendant le délai de prescription applicable à l'objet du litige.
  • et ensuite anonymisées ou supprimées.

Pour plus d'informations, Vous pouvez également vous reporter à la politique de conservation CMIE Conseils.

 

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6. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la Règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'obtention d'une copie de vos données à caractère personnel pour vos propres besoins ou pour les transmettre à un autre prestataire de services de votre choix (portabilité), ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel lorsque ces données sont traitées à des fins de marketing direct.

Vous pouvez également adresser à CMIE Conseils des directives relatives au sort de vos informations après votre décès.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur ce dernier. Tous ces droits s'appliquent dans la limite prévue par la Règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande adressée à CMIE Conseils - 1 rue Louis Vicat 81000 ALBI ou par messagerie électronique à l'adresse suivante : cmieconseils[a]cmieconseils.net

Vous pouvez également exercer votre droit de déposer une plainte auprès de l'autorité nationale de protection des données en envoyant votre demande à Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

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